Dans le domaine professionnel, tout le monde a sa part d’assurance. Il y a les assurances santé, la sécurité sociale, les mutuelles complémentaires, etc. En construction, les experts doivent obligatoirement souscrire une assurance décennale pour les 10 ans à couvrir après la remise des clés au maitre d’ouvrage. Il s’agit d’une prévention pour financer les risques de dommage dû aux petites erreurs de construction. C’est une sorte de garantie pour le propriétaire. La garantie décennale est à la fois bénéfique pour ce dernier et également pour le maitre d’œuvre.

La garantie décennale, de quoi ça parle réellement ?

Parmi toutes les assurances liées au domaine professionnel, le contrat sur la responsabilité civile et décennale est obligatoire. Ce contrat concerne surtout les experts en bâtiment tels que les architectes, le maitre d’œuvre, les promoteurs, les bureaux d’études, les architectes ainsi que les techniciens.

La responsabilité civile protège les ouvriers ainsi que tous les autres acteurs de la construction contre les éventuels problèmes en cours de travaux et même après, pour les dommages causés aux autres. Quant à la garantie décennale, c’est une assurance pour le maitre d’ouvrage. Elle garantit la qualité des travaux sous un contrat de 10 ans près la finalité. Ce que l’on sait c’est que rien n’est jamais parfait. Pour rectifier ces imperfections qui peuvent se manifester dans les 10 ans à venir, il faut que le propriétaire de l’ouvrage puisse bénéficier d’une garantie. En gros, la décennale prend en charge tous autres travaux impropres à sa finalité.

Les imperfections couvertes par la garantie décennale

En général, la garantie décennale couvre tous les dommages de nature décennale. L’ouvrage doit répondre à la demande du client c’est-à-dire du propriétaire de l’ouvrage. Dans le cas contraire, le maitre d’œuvre doit rendre des comptes à son client. Voici les questions qui doivent être posées pour définir la nature et la qualité du travail :

• Est-ce que la construction est habitable ?
• Est-elle assez solide pour supporter les charges envisagées (fissuration, fondation, etc.) ?
• Comment se présentent les aménagements indissociables (canalisation, centre de chauffage, etc.) ?

Par contre, il existe des dommages qui ne sont pas pris en compte dans la garantie décennale :

• Les dommages causés de façon délibérée par le maitre d’ouvrage
• Les dommages liés aux mauvais entretiens
• Les dommages qui ne faisaient pas partie de la réserve lors de la réception

À quel moment de la construction devrait-on souscrire à une garantie décennale ?

En général, cela doit être fait avant l’ouverture du chantier, mais certains entrepreneurs attendent les débuts des travaux. En tout cas, tout le personnel qui intervient dans la construction doit signer un contrat de responsabilité civile et décennale. La souscription en général, doit se faire après la signature du contrat sur les travaux de construction. De plus, le maitre d’ouvrage a le droit d’exiger un justificatif du contrat d’assurance décennale. On peut donc en conclure que le début des travaux commence une fois que tout est en ordre de ce côté. Le contrat doit être vérifié s’il couvre réellement la zone géographique concernée.