lettre de mission de l'expert-comptable

Quel est l’intérêt de la lettre de mission de l’expert-comptable ?

La connaissance qu’a l’expert-comptable de l’entreprise, de sa création en passant par son développement et sa transmission, fait de ce professionnel un partenaire indispensable pour le chef d’entreprise. 

L’expert-comptable accompagne l’entreprise dans la gestion de ses obligations comptables, fiscales, sociales, juridiques et administratives. Il accompagne et conseille le chef d’entreprise sur sa stratégie et certains de ces choix opérationnels dans la gestion, le pilotage et le développement de son entreprise.

Cependant, pour qu’un expert comptable puisse accomplir ses services au sein d’une entreprise, il doit obtenir une lettre de mission signée par son client.

Qu’est-ce que la lettre de mission de l’expert-comptable ?

Une lettre de mission est un document obligatoire, qui formalise la relation contractuelle entre l’expertise comptable et son client. Ce document décrit de façon précise la nature et les conditions de la mission réalisée par le prestataire.

Pourquoi une lettre de mission obligatoire ?

La rédaction de la lettre de mission est une obligation déontologique de l’expert-comptable. C’est un outil de gestion de la mission qui garantit le bon déroulement. Elle est imposée aux experts-comptables, préalablement à l’exécution de toute prestation d’établir avec leurs clients une lettre de mission qui précise de manière équilibrée les droits et devoirs réciproques du client et du professionnel.

Ce document décrit avec précision la nature de la mission et permet ainsi d’avoir une trace écrite entre deux parties.

C’est un document juridique indispensable qui vous protégera en cas de litige et sera l’élément essentiel de première importance qui fixera la responsabilité de chacun.

Quel est le contenu de la lettre de mission ?

La lettre doit contenir les informations concernant le prestataire et celles relatives au client.  De manière explicite, elle doit renfermer les renseignements suivants :

  • L’identification des parties (activité, raison sociale, siège, forme juridique…);
  • Les détails des prestations réalisées (date de début et de fin de la mission, étendue…) ;
  • Les honoraires de l’expert-comptable ainsi que les modalités de règlement ;
  • Les conditions générales de l’intervention de l’expert-comptable (durée et reconduction de la mission) ;
  • Les obligations respectives des parties (indiquées dans la grille de répartition des tâches) ;
  • La procédure à suivre en cas de litige avec l’expert-comptable et de résiliation de la lettre de mission.

Tout ce qui ne figure pas dans la lettre de mission signée avec le client sont des services supplémentaires qui devront donc faire l’objet d’un autre contrat à part.

admin5335 Auteur

Commentaires

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